French translation for "insanity plea"

appel à la folie (droit), plaider la folie, plaider pour la non-responsabilité d'un délit commis pour cause de démence (temporelle ou permanente)

Related Translations:

insanity:  n. folie; démence; aliénation mentale

temporary insanity:  folie temporaire (folie provisoire, situation pouvant empêcher une responsabilité pénale)

plea:  n. demande; réclamation; prétexte; plaidoyer

false plea:  appel mensonger, faux appel

peace plea:  défense de paix

preliminary plea:  plaidoirie préliminaire (opinion révélée avant l'ouverture de la séance)

defence plea:  appel de la défense (approfondissement juridique qui vérifie l'accusation de la deuxième partie)

plea bargain:  accord entre le juge et l'accusé (accord qui permet à l'accusé de voir ses charges réduites en échange de sa coopération)

limitation plea:  prescription (affirmation selon laquelle la période durant laquelle il était possible de poursuivre une action en justice est révolue)

plea in bar:  argument barrée (dont la cause de l'action judiciaire est annulée)

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